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Quand les constructeurs automobiles vident les caisses de la sécurité sociale
28 mars 2018  •  Transport routier  •  Fiscalité

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Les constructeurs automobiles sous-estiment sciemment les émissions de CO2 de leurs véhicules. Ce faisant, ils ne se contentent pas de mettre à mal la lutte contre les changements climatiques mais ils nuisent également au budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. Tandis que les Verts européens objectivaient un défaut de contribution de 687 millions € pour le premier poste, IEW a de son côté calculé un défaut de contribution à travers la cotisation « de solidarité » due par les employeurs sur les voitures de société s’élevant à 882 millions €. Voici des chiffres précis qui pourront alimenter les débats des parlementaires dans le cadre du contrôle budgétaire.

Dans le cadre de la stratégie européenne de réduction des émissions de CO2 des voitures neuves, les autorités européennes ont adopté des règlements fixant aux constructeurs des objectifs de réduction des émissions des voitures qu’ils produisent. Complémentairement à ces règlements qui agissent sur l’offre, la majorité des Etats-membres européens ont développé des outils fiscaux agissant sur la demande ; il s’agit principalement de taxes dont le montant est d’autant plus faible que les émissions sont basses.

Les constructeurs automobiles sous-estiment volontairement les émissions de CO2 de leurs véhicules. Ceci pour répondre sur papier à la législation européenne. Cette manière de faire leur permet de continuer à vendre des véhicules inutilement lourds et puissants sur lesquels les marges bénéficiaires sont confortables. Consommant beaucoup d’énergie, ces véhicules émettent beaucoup de CO2 sur route.

Ceci n’est pas sans impact sur l’efficacité des mesures fiscales prises par les Etats. Ni sur l’équilibre budgétaire de ceux-ci. Le 10 mars, les Verts européens publiaient une étude chiffrant l’impact budgétaire de ces pratiques dans 11 Etats européens. Pour la Belgique, les Verts estiment que le défaut de contribution au budget de l’Etat à travers les taxes à l’achat et à la possession s’élève à un minimum de 687 millions d’euros de 2010 à 2016. Mais ce n’est pas tout…

Inter-Environnement Wallonie a de son côté analysé l’impact de la sous-estimation des émissions de CO2 sur le budget de la Sécurité sociale à travers la cotisation dite « de solidarité » due par les employeurs sur les voitures de société (dans le sens de voitures salaires). Le défaut de contribution cumulé de 2010 à 2016 se monte à 882 millions d’euros.


Défauts de contribution annuels à l’ONSS (en millions d’euros) imputables à la sous-estimation des cotisations de solidarité dues sur les voitures salaires du fait de la différence entre émissions de CO2 sur route et sur papier (calculs IEW)

Ceci justifie amplement une action coordonnée des pouvoirs publics pour :
- adapter les outils fiscaux dont le calcul est basé sur les émissions de CO2 pour tenir compte de la différence entre les émissions sur route (celles qui produisent un effet sur le climat) et les émissions sur papier annoncées par les constructeurs ;
- participer activement au renforcement de la législation européenne ; la révision (en cours) du règlement européen relatif aux émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves offre à cet égard une belle opportunité.

Consultez ICI une annexe au communiqué qui précise la méthodologie, les calculs et les résultats.

Contacts :
Pierre Courbe, chargé de mission Mobilité – 081/390.759 – 0496/127.845 – p.courbe@iew.be




 
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